Un décret du 18 octobre 2016 fixe les modalités de mise ne oeuvre du congé de formation des membres du CHSCT ou, en l'absence de ces derniers, des membres des comités techniques qui exercent les compétences des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans le domaine de la fonction publique d'Etat. Il prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours...

La procédure de restructuration des branches professionnelles, engagée par la loi du 5 mars 2014, accélérée par la loi Travail du 8 août 2016, est modifiée par un décret déterminant les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champ conventionnel et précise le rôle de la sous - commission de la structuration des branches professionnelles.

Un arrêté du 6 octobre 2016 instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TRAJAM" (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail) afin de constituer une base de données statistiques permanente pour suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.

Pour Brigitte Morfin, en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP) à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), l'offre de services créée par la loi du 5 mars 2014 s'intéresse moins aux compétences transversales que transférables. Elle l'a souligné lors des 5èmes Rencontres Euroguidance qui se sont tenues les 17 et 18 octobre 2016 à Sèvres.

Les branches suivantes ont conclu des accords relatifs à la formation professionnelle qui ont été étendus :  Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : avenant n° 55 relatif à l'insertion et à la promotion professionnelle "100 000 chances pour demain", conclu le 21 janvier 2016  Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) […]

Dans la branche professionnelle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L2241-3 et D2241-7 du Code du travail qui prévoient au niveau de […]

Dans la branche professionnelle de la manutention ferroviaire et travaux connexes, l'avenant du 7 mars 2016 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Cet avenant porte sur l'annexe relative à la rémunération minimale des apprentis. Arrêté du 4 octobre 2016 (JO du […]

Dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 6.2 de l'accord susvisé est étendue sous réserve des dispositions relatives à la prise en charge du bilan […]

Afin de mieux coordonner les politiques de la jeunesse, il est créé par décret du 12 octobre 2016 le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse. Ce conseil se substitue au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, au conseil national de la jeunesse et au conseil national des missions locales. Parallèlement, un délégué ministériel aux missions locales est nommé (voir notre actu).

Un décret du 12 octobre 2016 crée la fonction de délégué ministériel aux missions locales placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux et précise ses missions. Ainsi, ce délégué : Définit et met en oeuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales approuvé par les présidents des associations œuvrant pour […]