L'accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifié(e)» (annexe) est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dépendants de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Réserves : Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions […]

Ce texte a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi et le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation […]

Le premier juin dernier, François Hommeril a été élu président de la CFE-CGC, à l’occasion du 36e congrès de la confédération syndicale à Lyon. À 55 ans, l’ancien président de l’Opca Defi, l’organisme collecteur des industries chimiques, pétrolières, pharmaceutique et de la plasturgie entre 2013 et février dernier, a également été secrétaire national en charge de la formation professionnelle de la CFE-CGC. C’est donc un spécialiste de...

Les accords de branche suivants sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du champ d'application de chaque convention collective nationale respective, suite à leur extension : Cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers  l' avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 29 octobre 2015 Mutualité  l'accord […]

L'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

Le III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique habilite le Gouvernement à créer par ordonnance la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération notamment les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Organisé par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef), le premier séminaire des Coparef a réuni à huis clos lundi 30 mai l’ensemble des 17 comités régionaux. Avec...

Le 10 février dernier, le Conseil d'État a précisé la portée de l'article L612-6 du Code de l'éducation qui régit l'admission dans les formations du deuxième cycle des études supérieures. Aux termes de ce texte, l'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier […]

Dans son rapport annuel rendu public le 25 mai 2015, la Cour des comptes a, pour la première fois, évalué la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage entrée en vigueur en 2015. Dans leurs recommandations, les sages de la rue Cambon s'interrogent sur le maintien du compte d'affectation spécial (CAS), l'opération […]