Définitivement adoptée le 21 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été promulguée le 31 juillet et publiée au Journal officiel le 1er août 2014. Ce texte pose pour la première fois une définition du périmètre de l'économie sociale et solidaire. La notion d'entreprise de l'ESS regroupe dorénavant […]

Le téléservice « ma démarche FSE » vise à dématérialiser le dépôt, la recevabilité et l'instruction des demandes de financement FSE, d'une part, ainsi que le dépôt des bilans d'exécution, leur recevabilité et les rapports de contrôle de service fait pour une remontée fiabilisée des données à la Commission européenne.

L'Agence de services et de paiement (ASP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation. Le traitement automatisé a pour finalité : la gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation […]

La loi relative à l'artisanat, au commerce et au très petites entreprises, datée du 18 juin 2014, modifie le droit à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs. Désormais, tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale est obligé de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). La dispense de suivre ce stage est supprimée (chefs d'entreprise soumis […]

Obligation de négocier L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur  les conditions d'accès à l'emploi  l'accès à la formation professionnelle  l'accès à la promotion professionnelle  le déroulement […]

La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifie le code du service national, en adaptant le « volontariat de service civique » qui s'intitulera désormais « volontariat associatif ». Ce contrat d'une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans, auprès […]

Réforme de la formation

Malgré l'avis favorable sur le décret relatif à la mise en place du compte personnel de formation (voir notre article) rendu par le Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV), le débat n'est pas clos. La CGT, par voie de communiqué de presse, a décidé de manifester son mécontentement concernant […]

C'est dans la douleur du côté des employeurs que les décrets Copanef[[Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation]] et Coparef[[Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation]] ont recueilli mardi 22 juillet un avis favorable lors de l'ultime séance plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).