Mise en place de la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l’Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

L'article L6113-3 du Code du travail prévoit que les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) font l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Un décret introduit un article D6113-27 dans le Code du travail […]

La loi Avenir professionnel a rendu caduc la rédaction du rapport initialement prévu dans la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 afin d'évaluer l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le Code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.

Les critères de qualité applicables au sein des écoles de conduite bénéficiaires du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" sont modifiés pour accorder une liberté de choix aux élèves de bénéficier de cours collectifs dans leur parcours de formation. Par ailleurs, les écoles de conduite et associations labellisées devront uniquement promouvoir […]

Une ordonnance du 24 avril 2019 est venue clarifier les règles de facturation. Il est ajouté deux mentions obligatoires à celles déjà existantes : l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ; le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur. Pour certains […]

La commission de la certification professionnelle de France compétences s'est fixée comme l'une de ses priorités la diffusion des principaux éléments de doctrine relatifs à l'application des critères d'enregistrement...

Actualité juridique du mois écoulé et liste des Fiches pratiques impactées par de nouveaux textes officiels

M. Bruno LUCAS est nommé membre du conseil d'administration de France compétences, en remplacement de Mme Carine CHEVRIER, en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la Formation professionnelle. Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de France compétences (JO du 3 mai 2019)

Une nouvelle liste des structures bénéficiant du label Eduform pour une durée de trois ans a été publiée par le Ministère de l'Éducation nationale. Par ailleurs, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label Eduform, la commission nationale de labellisation du 26 mars 2019 […]

Un décret modifie les articles R2242-2 et suivants  du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les adapter aux nouveautés introduites par la loi du 5 septembre...