Un salarié récemment réélu en qualité de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a demandé à son employeur à bénéficier d'un congé de formation dans les formes prescrites par les textes légaux et réglementaires. L'employeur refusa cette formation au motif qu'il comptait sur le salarié aux dates où il […]

La portabilité du DIF instaurée par la loi du 24 novembre 2009 bénéficie aux salariés du secteur privé et non à ceux qui travaillent dans la fonction publique. Ainsi, le ministre de la Fonction publique souligne qu'"il n'est pas envisagé à court terme d'étendre la portabilité entre le secteur privé et le secteur public". Et […]

Une loi du 17 mai 2011 unifie le régime juridique des groupements d'intérêt public. Elle précise que les GRETA doivent se constituer sous cette forme avant mai 2013. Cependant, pour les GRETA créés en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, le régime des personnels recrutés sous contrat avant que ces groupements ne […]

Chômage partiel : attribution de l'allocation spécifique accès au texte legifrance voir aussi notre information

Arrêté du 15 mars 2012 portant création du titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie Arrêté du 15 mars 2012 portant création du titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars vient de paraître. Elle comporte des dispositions extrêmement variées. Notons entre autres les mesures suivantes :  concernant les sanctions disciplinaires visant un salarié, celles-ci ne peuvent être notifiées que 2 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable (avant, un […]

Les apprentis préparant un baccalauréat professionnel peuvent au bout d'un an, décider de préparer un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet professionnel agricole, par avenant à leur contrat d'apprentissage. accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

A compter de 2013, le développement professionnel continu (DPC) remplacera l'obligation de formation continue pour les professions de santé. Instauré par la loi du 21 juillet 2009 [ 1 ]Loi n° 2009-879 du 21.7.09 (JO du 22.7.09) , le DPC constitue une obligation annuelle individuelle pour toutes les professions de santé quel que soit leur […]

La demande préalable d'indemnisation est supprimée, les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel de leurs salariés. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable, l'employeur joindra les éléments justificatifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de Mars. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique du mois, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. Pour […]