Fiche 39-6 : Accès aux dispositifs français de formation pour les jeunes et les demandeurs d’emploi

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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39-6-1 Qualité de demandeur d'emploi déterminante pour l'accès aux dispositifs

La qualité de demandeur d’emploi est une condition déterminante pour bénéficier d’une rémunération de stagiaire ou du financement d’actions de formation professionnelle sur les fonds publics (Région, État, établissement public…) ou les fonds gérés au titre du régime d’assurance chômage.Art. L6341-3 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Art. L6341-7 du Code du travailElle est accordée aux personnes qui ont accès au marché du travail français. Toutefois, par exception, certaines catégories d’étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection spécifique…) peuvent être inscrites comme demandeurs d’emploi alors même qu’elles ne possèdent pas d’autorisation de travail.

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En savoir plus

Accès à la formation des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 33)
Parcours emploi compétences et insertion des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 34)

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