Fiche 41-5 : Accès aux dispositifs français de formation pour les jeunes et les demandeurs d’emploi

Fiche mise à jour le 21 février 2022

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41-5-1 Qualité de demandeur d'emploi déterminante pour l'accès aux dispositifs La qualité de demandeur d’emploi est une condition déterminante pour bénéficier d’une rémunération de stagiaire ou du financement d’actions de formation professionnelle sur les fonds publics (Région, État, établissement public…) ou les fonds gérés au titre du régime d’assurance chômage.Art. L6341-3 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéArt. L6341-7 du Code du travailElle est accordée aux personnes qui ont accès au marché du travail français. Toutefois, par exception, certaines catégories d’étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection spécifique…) peuvent être inscrites comme demandeurs…

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Accès à la formation des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 35)
Parcours emploi compétences et insertion des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 36)
Mobilité internationale de l’apprenti (voir FICHE 33-25)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51