Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-8 : Compte personnel de formation et dialogue social
Fiche mise à jour le 17 janvier 2023
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Le comité social et économique doit être consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (voir CHAPITRE 8) . Cette consultation porte notamment sur le compte personnel de formation. Par ailleurs, le CPF doit également être abordé lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d'au moins 300 salariés ainsi que dans les entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. Enfin, l'utilisation par les salariés de leur CPF a pu être abordée dans un accord sur l'activité partielle de…
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