Fiche 23-7 : Compte personnel de formation et dialogue social
Fiche mise à jour le : 22/09/2019
Catégorie: Réforme
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23-7-1 Information-consultation du comité social et économique
En l’absence d’accord en sens contraire, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :– les qualifications ; – le programme pluriannuel de formation ;– les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ; – et l’apprentissage.Art. L2312-26 I. du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 8En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, via la base de données économiques et sociales (BDES) (voir FICHE 8-3) , les informations portant notamment sur la mise en oeuvre du compte…— La suite est réservée aux abonnés —
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