Fiche 23-7 : Compte personnel de formation et dialogue social

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Réforme

Article réservé à nos abonnés.

23-7-1 Information-consultation du comité social et économique

En l’absence d’accord en sens contraire, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :– les qualifications ; – le programme pluriannuel de formation ;– les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ; – et l’apprentissage.Art. L2312-26 I. du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 8En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, via la base de données économiques et sociales (BDES) (voir FICHE 8-3) , les informations portant notamment sur la mise en oeuvre du compte…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise  (voir FICHE 8-8)
Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise  (voir FICHE 8-7)
Négociation de branche sur la GPEC (voir PARAGRAPHE 2-9-4)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01