Fiche 22-12 : Congé pour validation des acquis de l’expérience

Fiche mise à jour le 10 février 2022

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La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet tout en respectant un certain formalisme.Art. L6411-1 du Code du travailArt. L6422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4, art. 9 22-12-1 Situation du salarié sollicitant un congé pour VAE Contrairement au cas où l’employeur prend l’initiative de la VAE (plan de développement des…

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