Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-12 : Congé pour validation des acquis de l’expérience
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet tout en respectant un certain formalisme.Art. L6422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 9 22-12-1 Situation du salarié sollicitant un congé pour VAE Contrairement au cas où l’employeur prend l’initiative de la VAE (plan de développement des compétences ou Pro-A), le salarié peut à son initiative engager une démarche de VAE. Dans ce cas, il mobilise soit son compte personnel de formation, soit finance lui-même…
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