Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-12 : Congé pour validation des acquis de l’expérience
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet tout en respectant un certain formalisme.Art. L6422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 9 22-12-1 Situation du salarié sollicitant un congé pour VAE Contrairement au cas où l’employeur prend l’initiative de la VAE (plan de développement des compétences ou Pro-A), le salarié peut à son initiative engager une démarche de VAE. Dans ce cas, il mobilise soit son compte personnel de formation, soit finance lui-même…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter