Fiche 26-13 : Fonctionnement des ATpro

Fiche mise à jour le : 11/09/2020

Catégorie : Réforme

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Les règles d'organisation et de fonctionnement des Transitions Pro sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel sous réserve des dispositions du Code du travail.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2020-88 du 5.2.20 (JO du 6.2.20), art. 1ANI du 15.3.19, non étendu 26-13-1 Administration La Transitions Pro est gérée par une association, personne morale, paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2020-88…

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En savoir plus

Règles comptables applicables aux opérateurs de compétences (voir FICHE 7-6)
Prévention des conflits d’intérêts (voir PARAGRAPHE 7-5-2)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51