Fiche 29-13 : Fonctionnement des Transitions Pro

Fiche mise à jour le 05 décembre 2022

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Les règles d'organisation et de fonctionnement des Transitions Pro sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel sous réserve des dispositions du Code du travail.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2020-88 du 5.2.20 (JO du 6.2.20), art. 1ANI du 15.3.19, non étendu 29-13-1 Gestion des fonds de la Transitions Pro Les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle sont gérés au sein d’une section unique. Les fonds dont dispose l’association au 31 décembre de l’année sont versées à France compétences avant le 30 avril…

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Règles comptables applicables aux opérateurs de compétences (voir FICHE 7-6)
Prévention des conflits d’intérêts (voir PARAGRAPHE 7-5-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51