Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-13 : Fonctionnement des Transitions Pro
Fiche mise à jour le 05 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Les règles d'organisation et de fonctionnement des Transitions Pro sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel sous réserve des dispositions du Code du travail.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2020-88 du 5.2.20 (JO du 6.2.20), art. 1ANI du 15.3.19, non étendu 29-13-1 Gestion des fonds de la Transitions Pro Les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle sont gérés au sein d’une section unique. Les fonds dont dispose l’association au 31 décembre de l’année sont versées à France compétences avant le 30 avril…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
