Fiche 27-15 : Fonctionnement des Transitions Pro

Les règles d'organisation et de fonctionnement des Transitions Pro sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel sous réserve des dispositions du Code du travail.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2020-88 du 5.2.20 (JO du 6.2.20), art. 1ANI du 15.3.19, non étendu 27-15-1 Gestion des fonds de la Transitions Pro Les associations Transitions Pro gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle (en application du 5° de l’article L6123-5 du Code du travail) :– une section…