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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-19 : Prise en charge du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le 15 décembre 2021
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24-19-1 Ressources Le CPF des travailleurs indépendants est financé par une fraction de 11 % de la collecte de la contribution des non-salariés versée à la Caisse des dépôts.Art. L6332-11 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Arrêté du 27.1.20 (JO du 31.1.20)Cette collecte est constituée de :– la contribution à la formation des travailleurs indépendants, membres des professions commerciales, commerçants (voir PARAGRAPHE 10-5-1) ;Art. L6331-48 du Code du travailLoi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 159– la contribution à la formation des chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines (voir…
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