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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-19 : Prise en charge du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le : 02/12/2020
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
23-19-1 Ressources Le CPF des travailleurs indépendants est financé par une fraction de la collecte des FAF de non-salariés, dont le montant est déterminé par arrêté, versée à la Caisse des dépôts.Art. L6332-11 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39 Cette collecte est constituée de :– la contribution à la formation des travailleurs indépendants, membres des professions commerciales, commerçants (voir PARAGRAPHE 10-5-1) ;Art. L6331-48 du Code du travailLoi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 275– la contribution à la formation des chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines (voir FICHE…
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