Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-18 : Prise en charge du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le 17 janvier 2023
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24-18-1 Ressources Le CPF des travailleurs indépendants est financé par une fraction de 11 % de la collecte de la contribution des non-salariés. Art. L6332-11 du Code du travailLoi n° 2022-172 du 14.2.22 (JO du 15.2.22), art. 12Arrêté du 27.1.20 (JO du 31.1.20)
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