Multiplicité des tarifs et CPF : un signal d'alerte pour les prestataires de formation

Un encadrement juridique croissant des politiques tarifaires des prestataires de formation

Lorsque le prestataire de formation a bénéficie de fonds publics ou mutualisés, l'organisme financeur (Etat, région, France Travail, Opco, At Pro et Agefiph) "veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues" (article R. 6316-6 du Code du travail).

Si les prix demeurent libres sur le marché de la formation, la nature des financements mobilisés justifie ainsi une régulation indirecte, reposant moins sur un contrôle des prix que sur un devoir de vigilance renforcé à la charge des financeurs.

Le rôle structurant de France compétences dans la régulation des coûts

France compétences a pour mission "d'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement" publics ou sur fond mutualisé. A cette fin, cette instance est chargée  "de collecter les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation". Les centres de formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts. France compétences émets par ailleurs des des recommandations relatives aux règles de prise en charge ^{[ 1 ]} La recommandation n°PTP-2020-03 de France compétences relative aux modalités de prise en charge des financements alloués aux projets de transition professionnelle engagés au titre du compte personnel de formation fixe ainsi le plafond général de prise en charge des frais pédagogiques et de validation. des financements alloués au titre du  projet de transition professionnelle "en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage" (article L. 6123-5 du Code du travail).

Le plafonnement de certaines actions lorsque le titulaire du CPF mobilise ses droits prévu par la loi de finances pour 2026 ^{[ 2 ]} Lire notre actualité du 20 février 2026. participe de cette logique de régulation des prix en formation.

Les exigences spécifiques issues des CGU de la Caisse des dépôts

Les CGU de la Caisse des dépôts et consignations comportent plusieurs précisions sur le contrôle de la politique tarifaire du prestataire référencé sur la plateforme (CGU, article 7, V12) :

• D'une part, il ne peut en aucun cas fixer le prix de l'action de formation proposée en fonction des droits disponibles sur le Compte du titulaire. Toute pratique consistant à fixer le prix de l'action de formation en fonction des droits disponibles pourra être considérée comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionnée ;
• D'autre part, le prix affiché est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués dans la profession ainsi que conforme aux tarifs appliqués par l'organisme de formation en dehors de la plateforme MCF. La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit d'exclure les organismes qui appliqueraient des tarifs anormalement élevés au regard du prix moyen pratiqué dans la profession (sur la Plateforme et en dehors), après application de la procédure prévue par les CGU.

C'est à la lumière de cet ensemble normatif que s'inscrit le panorama de la jurisprudence rendue en 2025.

Application jurisprudentielle au CPF

Comment la Caisse des dépôts et consignations examine-t-elle la politique tarifaire des prestataires référencés sur la plateforme lors de ces contrôles ?

La multiplicité des prix comme indice déterminant

La jurisprudence administrative récente met en évidence un critère central dans l'appréciation opérée par la Caisse des dépôts : la multiplication de tarifs distincts pour une prestation identique ^{[ 3 ]} Tribunal Administratif de Paris, 12 décembre 2025, N° 2327117 - Tribunal Administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, N° 2312175 - Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2025, N° 2400143  - Tribunal Administratif de Lyon, 20 mai 2025, N° 2505196 - Tribunal Administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, N° 2303849 .

En l'absence de démonstration probante établissant l'adéquation entre les prix pratiqués et les prestations effectivement délivrées, une telle politique tarifaire est regardée comme révélatrice d'une fixation des prix en fonction des droits disponibles sur le compte des titulaires.

Illustrations jurisprudentielles

Les juridictions retiennent notamment cette analyse lorsque :

• pour une même formation, pour laquelle quatre prix différents étaient fixés au regard de la " durée moyenne " de la formation, alors que la durée d'accès sur la plateforme d'e-learning était en réalité unique pour les différentes formules  ^{[ 4 ]} Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2025, N° 2400143 ;
• le prestataire invoquait des différences de services (réactivité de la hotline, durée d'accès à la plateforme d'apprentissage, fréquence des sessions personnalisées avec un coach, fréquence des sessions avec un success-manager, possibilité ou non de télécharger des supports de formation) sans produire d'éléments précis sur le volume horaire ou la consistance des prestations. Sa grille tarifaire ne permettant pas de distinguer objectivement les offres, alors même que jusqu'à six tarifs différents avaient été constatés ^{[ 5 ]}Tribunal Administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, N° 2303849 ;
• le prestataire pratiquait jusqu'à vingt tarifs distincts pour des formations identiques, se bornant à invoquer une tarification « à la carte », les contraintes techniques de la plateforme, le choix des candidats ou encore l'obtention de la certification Qualiopi, éléments jugés insuffisants pour justifier l'écart de prix constaté ^{[ 6 ]}(Tribunal Administratif de Paris, 12 décembre 2025, N° 2327117 .

Points de vigilance pour les prestataires de formation référencés sur la plateforme

• Justifier objectivement chaque niveau de prix par des différences réelles, traçables et vérifiables de contenu ou de prestations.
• Documenter précisément l'ingénierie pédagogique, notamment le volume horaire, les modalités d'accompagnement et les livrables.
• Assurer la cohérence des tarifs pratiqués sur et hors plateforme Mon Compte Formation.
• Conserver les éléments justificatifs des coûts afin de pouvoir répondre utilement aux contrôles de la Caisse des dépôts ou aux contentieux.

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