Priorités des services de contrôle pour 2026 et 2027
Une circulaire du ministère du Travail détaille les axes et priorités qui doivent guider l'établissement des plans de contrôle de la formation professionnelle pour les années 2026 et 2027.
Par Delphine Fabian - Le 03 mars 2026.
Après avoir rappelé que le doublement du nombre d'organismes de formation ces dernières années a aussi entraîné l'augmentation des cas de fraude, la circulaire met l'accent sur le contrôle en matière de CPF et d'apprentissage et précise la procédure d'instruction des demandes de déclaration d'activité.
Contrôles en matière de CPF et d'apprentissage
Les services de contrôle sont invités à vérifier les activités des organismes de formation en matière de CPF et d'apprentissage. Ces deux dispositifs doivent représenter au minimum 75 % des contrôles (hors contrôles contre les risques d'entrisme ou de dérives sectaires).
S'agissant du CPF, le contrôle portera particulièrement sur l'éligibilité des formations, sur la publicité pratiquée par le prestataire et la sous-traitance.
Pour l'apprentissage, le contrôle des CFA portera notamment sur l'habilitation à dispenser les formations visées, la cohérence entre le contenu de la formation et le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé, le respect des obligations administratives et comptables et des quatorze missions prévues par l'article L6231-2 du Code du travail. Pour les nouveaux CFA en particulier, des contrôles rapides pourraient permettre de vérifier la réalité des actions de formation.
La circulaire liste quelques critères pouvant être pris en compte pour l'organisation des contrôles des prestataires :
- les signalements et plaintes des financeurs et des bénéficiaires ;
- le montant du chiffre d'affaires et notamment une évolution importante de ce chiffre d'affaires ;
- l'usage de la marque Qualiopi (conformité à la charte d'usage et à la charte graphique, détection des organismes non certifiés faisant usage de la marque…) ;
- les organismes de formation qui font fortement appel à la sous-traitance.
Les services de contrôle peuvent aussi utiliser une méthode de faisceau d'indices :
- sur la domiciliation de l'organisme : entreprise de domiciliation, immeuble d'habitation… en contradiction avec l'objet social dudit organisme, refus de rendre ses informations publiques, structurations géographiques inter-régionales, déménagements successifs ;
- s'agissant du dirigeant : très faible expérience dans la formation professionnelle, entreprises précédentes en liquidation, dirigeants de plusieurs micro-organismes ;
- s'agissant de l'organisme : certification Qualiopi récente, capital social très faible, régime en société par actions simplifiée unipersonnelle, changements réguliers de dirigeants.
Instruction des demandes de déclaration d'activité
La circulaire rappelle que l'augmentation du nombre de demandes d'enregistrement de déclarations d'activité depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 a conduit à une mobilisation importante des services de contrôle au détriment du contrôle administratif et financier des formations conduites par les prestataires. En conséquence, elle insiste sur les modalités d'enregistrement différentiées. Ainsi, les demandes des micro-entrepreneurs peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée. En revanche, une instruction approfondie devra être mise en œuvre :
- si les dirigeants ou associés ont déjà fait l'objet d'un refus d'enregistrement ou d'un contrôle défavorable ;
- lorsque le centre de formation par apprentissage présente des caractéristiques organisationnelles récurrentes dans les situations de fraudes (voir le faisceau d'indices mentionné ci-dessus) ;
- en raison de la nature des activités des organismes de formation susceptibles d'être mises en œuvre telles que les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, de bien-être ou encore les activités de coaching.
Il est demandé aux services de contrôle d'effectuer un suivi spécifique des cas de suspension des effets de la déclaration d'activité entraînés par le constat, lors de contrôles, du non-respect des dispositions relatives aux organismes de formation, de manquements délibérés ou d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Il s'agira de réaliser un bilan de ces suspensions à chaque fin de semestre.
Échanges d'informations
Afin de renforcer la collaboration entre les services de l'État et les financeurs (France Travail, les Opco, la Caisse des dépôts …), la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques leur permet d'échanger tous les documents et les informations utiles à leurs missions.
Il est donc demandé aux services de contrôle de signaler les principaux constats auprès de financeurs, afin que ceux-ci puissent réaliser également leurs propres constats et, le cas échéant, suspendre leurs prises en charge.
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation :
- Fiche 12-1 Obligation de déclaration d'activité
- Fiche 20-7 Contrôle des actions de formation en apprentissage
- Fiche 20- 8 Contrôle spécifique exercé dans le cadre du CPF
Accompagnements possibles par Centre Inffo
On peut constater la volonté du ministère du Travail d'accentuer les contrôles. Afin de permettre aux organismes de formation de s'y préparer et de sécuriser leurs pratiques, Centre inffo propose différents accompagnements, dont notamment des audits de conformité. Pour en savoir plus, voir notre catalogue.
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