Une version 14 des conditions d'utilisation de la plateforme Mon compte formation
La Caisse des dépôts publie une nouvelle version des conditions générales et particulières de la plateforme Mon compte formation, pour tenir compte de divers textes parus au cours de l'année 2025.
Par Claire Maugin - Le 11 décembre 2025.
Ces nouvelles conditions sont applicables depuis le 4 décembre 2025. Mais la plupart reprennent des dispositions issues de textes déjà entrés en vigueur. L'occasion de faire le point sur les textes qui ont jalonné l'année passée en la matière.
Utilisation du CPF pour réaliser une VAE
Sur le décret du 18 juillet 2025, voir notre information.
Inscription du titulaire du CPF sur France VAE
Les conditions d'utilisation rappellent désormais que pour toute action permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) et mobilisant son compte personnel de formation le cas échéant, le titulaire de compte doit préalablement s'inscrire sur le portail numérique France VAE dans les conditions prévues au Code du travail.
Elles précisent qu'il est interdit de demander au candidat de souscrire une action de formation sur Mon Compte Formation auprès d'un autre organisme accompagnateur que celui qu'il a choisi sur France VAE (art. 3 des CPU Titulaire). Ceci conformément à l'article D6323-7 du Code du travail.
Rappelons que l'organisme accompagnateur doit lui-même, avant d'être référencé sur la plateforme Mon compte formation pour proposer des actions de VAE, être inscrit sur la plateforme France VAE.
Obligation d'information des organismes de formation à l'égard des clients
Lorsqu'ils présentent leurs offres de formation sur la plateforme, les organismes de formation doivent rendre accessibles aux stagiaires, avant toute inscription, un certain nombre d'informations précontractuelles.
S'agissant des informations relatives au passage de la certification professionnelle, elles doivent désormais toujours préciser son coût, qu'il soit inclus ou non dans les coûts pédagogiques. Antérieurement cette information n'était exigée que si ces coûts étaient inclus dans les coûts pédagogiques (art. 7 des CGU).
Ces nouvelles précisions tiennent compte de l'article D6323-5 du Code du travail qui prévoit désormais que pour les actions de VAE, sont pris en charge par le CPF, l'ensemble des frais liés à l'accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury, les informations sur les frais et modalités de jury étant communiquées au titulaire de compte par le prestataire de formation.
Relations des organismes de formation avec la Caisse des dépôts
Non-référencement des organismes de formation présentant des pièces falsifiées
Pour être référencé sur la plateforme, l'organisme de formation doit fournir des pièces justificatives à l'appui de sa demande. Il est précisé que la production de pièces justificatives falsifiées entraînera le rejet de cette demande.
En outre, la Caisse des dépôts se réserve comme auparavant le droit d'engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration et/ou de production de documents falsifiés. Tout organisme de formation recourant à ces pratiques s'expose notamment aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du Code pénal (art. 3 des CGU et 2 des CP OF).
Blocage des fonds en cas de manœuvres frauduleuses
La Caisse des dépôts peut, sur demande des agents mentionnés à l'article L6333-7-2 du Code du travail ou en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, procéder au blocage des fonds versés sur le compte bancaire d'un organisme de formation (art. 4 des CPU OF).
Cette disposition reprend une règle issue de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (nouvel article L6333-7-2 du Code du travail : voir notre information).
Dotations attribuées par les financeurs
Les modalités liées aux dotations attribuées par les financeurs aux titulaires de compte sont précisées, en tenant compte du décret du 14 avril 2025 (voir notre information).
Rappelons qu'un décret du 3 décembre dernier modifie et clarifie l'ordre de mobilisation des financements CPF (voir notre information).
Dotations volontaires
Il est désormais prévu que lorsque le financeur attribue une dotation volontaire à un titulaire de CPF, il peut choisir que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles. Il peut, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser. Lorsqu'il fixe des conditions à l'utilisation de la dotation, le financeur précise si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement.
Le titulaire de compte est informé par mail et par notification sur l'application mobile, du montant de la dotation et, le cas échéant, de la certification concernée par celle-ci.
La date de fin de validité de la dotation sera fixée à une échéance minimale d'un an à compter de la mise en paiement de la dotation. Passé ce délai, la dotation ne pourra plus être utilisable par le titulaire.
Lorsque le titulaire mobilise sa dotation, une notification par voie électronique est adressée au financeur l'invitant à se connecter sur son espace EDEF pour obtenir les informations liées au projet de formation de ce titulaire
Les financeurs peuvent solliciter un remboursement, impliquant le retrait de la dotation sur le compteur du titulaire, dans certains cas tels que l'erreur de bénéficiaire lors de l'attribution de la dotation ou l'erreur sur le montant attribué au titre de la dotation (art. 5 des CPU Titulaires).
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 21-11 Prise en charge des frais liés à la VAE ; Fiche 15-13 : Référencement de l'organisme de formation sur la plateforme Mon compte formation ; Fiche 22-10 Sources de financement du CPF
