Fiche 21-17 : Prise en charge des frais liés à la VAE
Fiche mise à jour le : 20/05/2019
Catégorie: Réforme
Article réservé à nos abonnés.
21-17-1 Prise en charge de la rémunération
Les heures consacrées à la VAE et qui ont bénéficié d’une autorisation d’absence constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié.Art. L6422-3 du Code du travailLoi n° 2018-711 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 9— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
