Fiche 21-19 : Prise en charge des frais liés à la VAE

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Réforme

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21-19-1 Prise en charge de la rémunération Les heures consacrées à la VAE et qui ont bénéficié d’une autorisation d’absence constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié.Art. L6422-3 du Code du travailLoi n° 2018-711 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 9 Lorsque les actions de validation des acquis de l’expérience se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé de validation des acquis de l’expérience ou de la reconversion…

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