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Organismes de formation : concurrence déloyale pour non-respect de la règlementation du RGPD

Le non-respect des règles issues du RGPD peut-il entraîner une action en concurrence déloyale ?

Par - Le 05 décembre 2022.

Le TGI de Paris a répondu par l’affirmative à cette question dans une décision du 15 avril 2022 (TGI Paris Ct0196, 15 avril 2022, 19/12628).

La décision n’est pas en soit nouvelle : les juges admettent depuis longtemps l’action en concurrence déloyale pour la violation de la loi et du règlement (Cass. com., 1er décembre 1987, n°86-14.164, publié au bulletin). Les pratiques consistant à « s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu » (Cass. com. 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin). Pour les juges, « il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps » (Cass. Com. 17 mars 2021, 19-10.414, Inédit). Même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, la violation ou le non-respect d’une obligation cause un préjudice de principe. De « tels agissements (apportent) une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché » concerné (Cass. com. 21 janvier 2014, 12-25.443, Inédit). Ainsi « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. Com. 17 mars 2021, prec.).

Ont été considérés comme des actes de concurrence déloyale par manquement à la loi :

  • les pratiques commerciales trompeuses (Cass. com. 12 février 2020 préc.) ;
  • l’exercice d’une activité sans les autorisations requises par les textes (Cass. com., 1er décembre 1987 prec.).

C’est la première fois à notre connaissance que les juges se prononcent sur la concurrence déloyale d’une entité ne respectant pas le RGPD. A déjà été jugé constitutif d’un acte de concurrence déloyale, le manquement aux articles 6-III-1 c) et d) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique qui imposent aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public un certain nombre de mentions dites « légales », (TGI de Paris, ordonnance de référés du 21 novembre 2017).

Dans l’affaire soumise aux juges du TGI, il était reproché par une société le non-respect par son concurrent de la réglementation applicable à un site internet marchand (mentions obligatoires), le droit de la consommation (notamment la mention relative au médiateur de la consommation) et la règlementation relative à la protection des données personnelles. La société relevait en effet que son concurrent procédait à une collecte de données à caractère personnel portant notamment sur le nom, l’e-mail et le numéro de téléphone des personnes concernées sans fournir aucune information sur les conditions de ce ou ces traitements et en se limitant en réalité à un paragraphe d’information dans l’onglet « mentions légales ».

Les juges rappellent dans leur décision du 15 avril 2022 « qu’il incombe à tout responsable de traitement ou sous-traitant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées, c’est-à-dire de veiller à ce que ces données ne soient ni altérées ni communiquées à des tiers non autorisés« . Or, au cas d’espèce, s’il était indiqué dans l’onglet « mentions légales » du site internet de la société concurrente que les informations enregistrées étaient uniquement réservées à l’usage du service concerné et ne pouvaient être communiquées à des sociétés tierces, aucune charte de confidentialité n’était cependant mise à la disposition du public, le lien dédié renvoyant en réalité à une page d’erreur comme cela ressortait du procès-verbal de constat d’huissier dressé le 25 janvier 2019.

C’est « au regard de l’ensemble de ces éléments et dans la mesure où tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur » qu’il jugent que la société concurrente s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale au préjudice de la demanderesse.

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