Delphine Fabian, Auteur sur Centre Inffo - Page 54 sur 68

Exercice d'une profession par les citoyens britanniques en l'absence d'accord sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Une ordonnance du 6 février 2019 prévoit différentes mesures relatives au droit au séjour et à l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants britanniques pour le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces personnes devront dorénavant demander une carte de séjour. L'ordonnance précise ainsi les conditions d'obtention d'un titre de […]

Par Delphine Fabian - Le 07 février 2019.

Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social confiée à l'Agence de services et de paiement

Un décret prévoit la possibilité pour l'Etat de confier à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social, ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des […]

Par Delphine Fabian - Le 07 février 2019.

Délivrance des titres de formation professionnelle maritime

Les décrets n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif au guichet unique du registre international français (RIF) sont modifiés pour préciser que le chef de ce guichet unique peut accorder les visas de reconnaissance des titres ainsi qu'une […]

Par Delphine Fabian - Le 07 février 2019.

Mise à jour de la liste des entreprises adaptées retenues pour l'expérimentation des contrats "tremplin"

Un arrêté du 29 janvier 2019 complète la liste des entreprises adaptées retenues pour l'expérimentation du contrat à durée déterminée "tremplin". Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L1242-3 du […]

Par Delphine Fabian - Le 07 février 2019.

Habilitation pour la formation aux premiers secours : ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

La direction des ressources humaines du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est à nouveau habilitée à délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1". La faculté de dispenser cette formation est subordonnée à la détention d'une […]

Par Delphine Fabian - Le 05 février 2019.

VAE pour l'obtention des diplômes d'Etat de travail social

Les arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social sont modifiés en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les nouvelles dispositions sont applicables rétroactivement depuis le 1er octobre 2017.

Par Delphine Fabian - Le 05 février 2019.

Reconnaissance d'équivalence au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

La certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification est reconnue équivalente au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour une durée de trois ans. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée bénéficiaire de cette certification transmet au préfet de […]

Par Delphine Fabian - Le 04 février 2019.

Redéfinition des missions du Cedefop

Un nouveau règlement européen relatif au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a été adopté pour redéfinir le rôle de soutien à la mise en œuvre d'une politique en matière d'enseignement et de formation professionnels de cette agence. En effet, en raison d'un marché du travail en mutation, des évolutions technologiques […]

Par Delphine Fabian - Le 01 février 2019.

Fusion de champs conventionnels

Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, l'article L2261-32 du Code du travail permet au ministre du Travail d'engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche : compte moins de 5 000 salariés […]

Par Delphine Fabian - Le 31 janvier 2019.

Modification de la proportion des travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif des entreprises adaptées

Un décret d'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise les conditions d'effectif de travailleurs reconnus handicapés permettant aux entreprises adaptées d'être agréées et d'obtenir des aides.

Par Delphine Fabian - Le 28 janvier 2019.