Un salarié introduit, suite à la rupture de son contrat de travail pour inaptitude médicalement constatée, une demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité. Il est débouté par les juges du fond qui retiennent que s'il n'est pas contesté que malgré son […]

Une note d'information publiée le 28 juillet 2016, rappelle la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 déposés par des organismes de formation. Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des demandes par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole. Plusieurs dispositions ont fait l'objet de réserves. Arrêté du 22 […]

Une note de service publiée le 28 juillet 2016 détaille les conditions de mise en œuvre de la formation par les prestataires de formation, ainsi que celles relatives à leur enregistrement, et à la mesure de leur activité annuelle. Elle est également complétée par des annexes à destination des prestataires de formation et des autorités administratives en charge du suivi.

Le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche vient de mettre en ligne plusieurs outils concernant l'ARPE. L'objectif de l'ARPE est d'améliorer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi pour permettre une insertion professionnelle de qualité. En pratique il s'agit d'une aide financière visant à accompagner les jeunes dans la recherche du premier […]

L'instruction Pole emploi n° 2016-25 du 26 juillet 2016 définit les modalités d’application de la mise en œuvre, à titre expérimental, de l’élargissement de l’AFPR prévue par la délibération n° 2016-16 du 15 juin 2016.

Un décret publié au JO du 30 juillet 2016, reconnait, dès le 1er janvier 2017, l’acquisition des blocs de compétences dans le cadre du BTS. Il revoit les conditions de préparation et de délivrance du BTS par la FPC et la VAE.

Avec la publication du décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (voir notre actualité du 28 juillet 2016), l'arrêté publié au JO le 30 juillet 2016, finalise le lancement de l'expérimentation avec l'approbation de son cahier des charges. Le cahier des charges est […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions […]

Le Conseil Constitutionnel déclare dans une décision du 29 juillet 2016, les dispositions de l'article L6323-17 du Code du travail « dans sa version applicable au litige », concernant l'exclusion de la portabilité du DIF aux salariés licenciés pour faute lourde, conformes à la Constitution.