Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-26 : Apprentissage transfrontalier
Fiche mise à jour le 24 janvier 2023
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Une loi du 22 février 2022 a introduit dans le Code du travail des dispositions relatives à l'apprentissage transfrontalier. 33-26-1 Périmètre L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.En outre-mer, les pays frontaliers sont :– pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : les Etats ou territoires de la Caraïbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent américain disposant d’une façade atlantique ;– pour La Réunion et Mayotte : les Etats ou territoires de l’océan Indien, ainsi que les Etats ou…
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