Fiche 26-6 : Coûts de la formation pris en charge

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale (ATpro) est chargée de financer l'action de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle. Pour cela, elle mobilise en priorité les droits inscrits au compte personnel de formation de l'intéressé. Elle peut compléter, si nécessaire, le financement. 26-6-1 Mobilisation des droits acquis par le CPF Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Art. L6323-17-1 du Code du…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51