Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-6 : Formation du conseiller du salarié
Fiche mise à jour le 02 décembre 2022
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Les conseillers du salarié sont des personnes qui ont qualité pour assister le salarié d'une entreprise dépourvue d'institutions représentatives du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement. Elles doivent être inscrites sur une liste arrêtée par le préfet de département Art. L1232-7 du Code du travail Pour leurs besoins de formation, ils peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de la part de leur employeur dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Art. L1232-12 du Code du travailLoi n° 2021-1104 du 22.8.21 (JO du 24.8.21), art. 41 27-6-1 Bénéficiaires : salariés inscrits sur une liste Les salariés concernés…
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