Fiche 21-15 : VAE dans l’enseignement supérieur

21-15-1 Réglementation applicable

La démarche VAE dans l’enseignement supérieur est régie par des dispositions de droit commun en ce qui concerne l’étape de recevabilité de la demande (articles R335-6 et s. du Code de l’éducation). En revanche, des spécificités peuvent exister en ce qui concerne l’étape de validation. En effet l’organisme certificateur définit les règles de constitution des jury de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la règlementation propre à chacun d’eux.Art. R613-36 du Code de l’éducation