Jurisprudence - Page 16 sur 34 - Centre Inffo

Modalités de prise de décision au sein des instances paritaires de la FPC : conditions de légalité des textes conventionnels

Dans sa décision du 18 décembre 2017, le Conseil d'État, saisi au principal d'une demande en annulation d'un arrêté d'extension, se prononce sur deux questions : un accord collectif de branche peut-il prévoir que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés d'instances paritaires (CPNE, Opca, Observatoire) s'effectue en […]

Par Valérie Michelet - Le 09 janvier 2018.

Zone franche urbaine : les apprentis n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l'impôt sur le revenu : annulation de l'interprétation de l'administration

Le 17 février 2017, l'administration faisait connaître son interprétation de l'article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l'exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l'article 81 bis du Code général des impôts précité " Les salaires […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Handicap : aménagement du déroulement des concours et des examens

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur...

Par Valérie Michelet - Le 26 décembre 2017.

Contrat d'apprentissage : requalification en CDI pour défaut de formation pratique

La Cour d'appel de Versailles dans une décision du 14 novembre 2017 rappelle qu'en application de l'article L6221-1 du Code du travail, outre le versement d'un salaire, l'employeur est tenu d'une obligation d'assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise, qu'il s'agit d'un élément essentiel du contrat d'apprentissage qui est la […]

Par Valérie Michelet - Le 22 décembre 2017.

Doute sur les signatures des feuilles d'émargement : l'administation peut-elle recourir à une analyse graphologique ?

C'est par l'affirmative que la Cour administrative d'appel de Douai se prononce dans sa décision en date du 23 novembre 2017. Les juges précisent qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le préfet serait tenu d'informer les organismes de formation contrôlés de la réalisation d'une expertise graphologique dans le cadre de la procédure […]

Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2017.

Obligation d'adaptation : pas de faute de l'employeur lorsque le salarié a peu d'ancienneté

La Cour d'appel de Versailles dans une décision du 21 novembre 2017 fait le point sur l'obligation de l'employeur en matière d'obligation d'assurer l'adaptation de ses employés à l'évolution de leurs emplois. L'employeur a, également, précise la Cour l'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi sans que les […]

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2017.

Accès à la formation : discrimination en raison de l'âge

L'employeur peut-il, sans commettre de discrimination, invoquer l'âge d'un salarié - en l'espèce 60 ans - pour lui refuser une formation qualifiante de pilote sur Airbus A 380 ? C'est la question à laquelle a...

Par Valérie Michelet - Le 24 novembre 2017.

Prestataires de bilan de compétences : les règles du contrôle par l'administration s'appliquent pleinement

Dans sa décision du 9 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris tranche sur la question de l'application des règles relatives au contrôle des organismes de formation aux prestataires de bilan de compétences.

Par Valérie Michelet - Le 22 novembre 2017.

Organisme de formation : preuve de la réalité de la formation et existence de manoeuvres frauduleuses

Après un contrôle du service régional de contrôle PACA, un organisme de formation a vu mettre à sa charge le remboursement à ses co-contractants de sommes correspondants à des prestations de formation professionnelle non réalisées, ainsi qu'au versement d'une somme au Trésor public au titre de manœuvres frauduleuses. La décision rendue par la Cour administrative […]

Par Valérie Michelet - Le 17 novembre 2017.