La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Une instruction interministérielle en date du 2 mars 2017 précise les modalités de conventionnement des départements avec l'Etat pour bénéficier de crédits du Fonds d'appui aux politiques d'insertion....

Une instruction cadre les différentes situations de stage, de période de formation en milieu professionnel pour les élèves et étudiants de l'enseignement agricole.

Dans la branche de la coiffure et des professions connexes, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions relatives […]

Dans la branche de la distribution directe : Les dispositions de l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. L'article 3 est […]

Deux guides consacrés à la protection sociale des créateurs d'entreprise ont été mis à jour. Ils concernent les créateurs d'entreprises artisanales et commerciales et les professions libérales. Ces guides font le point sur : les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises ; les démarches à accomplir pour créer son activité […]

Les disposition de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial. Deux réserves néanmoins... Première réserve Le secteur professionnel couvert […]

Dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. L'accord est étendu sous réserve sous réserve du respect […]

Dans la branche de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 relatif aux certificats de qualification sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la […]

Les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO, conclu le 6 octobre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords […]

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu le 15 décembre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du […]