L'organisme Agefos-PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions relatives à la participation des employeurs à la formation continue à compter du 1er janvier 2017. La branche du négoce et prestations […]

L'arrêté pris par le ministre en charge de la Formation professionnelle portant habilitation d'un organisme pour collecter les fonds de la formation professionnelle des non salariés ne revêt pas un caractère réglementaire et n'est donc pas de la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.

Dans sa dernière chronique Le pouvoir sur la formation dans l'entreprise après la loi Travail, Jean-Marie Luttringer, juriste consultant, se fixe pour objectif d'apprécier la réalité de l'équilibre flexibilité/sécurité au regard « du droit positif » de la formation dans l'entreprise, tel qu'il résulte de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la […]

Après les débats internes du premier jour (voir notre article), les rencontres du réseau national des Maisons de l'information sur la formation et l'emploi (Mife) (Lyon 20 et 21 octobre) se sont ouvertes aux partenaires et aux décideurs. Conseillère régionale représentant Laurent Wauquiez, Anne Lorne a conclu les rencontres en rappelant la volonté de la […]

Le Cnefop [[Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.]] et les Crefop [[Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.]] souffleront leurs deux premières bougies en janvier prochain. Les 20 et 21 octobre 2016, un premier séminaire était organisé à Blois pour effectuer un bilan des deux premières années d'activité de ces instances quadripartites chargées de...

Le projet d'ordonnance qui prévoit l'entrée en vigueur du compte personnel d'activité (CPA) pour les fonctionnaires au 1er janvier 2017 était présenté le 20 octobre aux partenaires sociaux de la Fonction publique par leur ministère de tutelle. Il prévoit la mise en œuvre d'un compte personnel de formation (CPF) pour les agents et contractuels de […]

Un décret du 18 octobre 2016 fixe les modalités de mise ne oeuvre du congé de formation des membres du CHSCT ou, en l'absence de ces derniers, des membres des comités techniques qui exercent les compétences des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans le domaine de la fonction publique d'Etat. Il prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours...

La procédure de restructuration des branches professionnelles, engagée par la loi du 5 mars 2014, accélérée par la loi Travail du 8 août 2016, est modifiée par un décret déterminant les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champ conventionnel et précise le rôle de la sous - commission de la structuration des branches professionnelles.

Un arrêté du 6 octobre 2016 instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TRAJAM" (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail) afin de constituer une base de données statistiques permanente pour suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.