Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Réserve : L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux conditions d'applicabilité des accords collectifs. Arrêté du 9 mai […]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016 relatif à la révision, à la convention collective nationale susvisée. A compter de la date d'effet du […]

Hervé Morin (LC) et François Bonneau (PS), respectivement président et vice-président de Régions de France, ont publié mercredi 16 mai un communiqué commun avec Pierre Gattaz, président du Medef. Objectif~: réaffirmer la vision de l'apprentissage défendue par les Régions et l'organisation patronale.

Le ministère du Travail et le Haut-Commissariat à la transformation des compétences lancent l'appel à projet « Soutien aux démarches prospectives compétences ». « Il vise à anticiper et à accompagner les profondes transformations de notre économie sur les emplois et les compétences. Il s'agit ainsi d'identifier, par secteur ou filière, les évolutions à venir en […]

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (7 annexes) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves Une partie des réserves émises se rapportent aux accords collectifs de travail, notamment à l'applicabilité de ces accords et aux conditions de […]

Les dispositions de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés (3 annexes) conclu dans les entreprises d'architecture sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment. Arrêté du 20 avril 2018 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective […]

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle « vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage », sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserve Le dernier tiret de l'article 3 est […]

La branche du transport et de la logistique, avec son Opca Transports et Services, met en place de nombreuses préparations opérationnelles à l'emploi collectives (POEC) afin de former les profils qu'elle peine à recruter (22 000 postes à pourvoir au niveau national). Plus de 700 personnes auront été formées en Occitanie entre fin 2017 et juin […]

Les dispositions de l'avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis conclu le 25 avril 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018