Branches professionnelles - Page 75 sur 151 - Centre Inffo

Maisons à succursales de vente au détail d'habillement : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Les dispositions de l'accord relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, conclu le 22 décembre 2016 (paru au BOCCN n°2017/6 du 25 février 2017) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 avril 2017 […]

Par Nathalie Blanpain - Le 09 mai 2017.

Publication des accords collectifs : publication du décret

Un décret publié au JO du 5 mai 2017 fixe les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Par Valérie Michelet - Le 05 mai 2017.

Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le neuvième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'ouverture du CIF. Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous […]

Par Nathalie Blanpain - Le 14 avril 2017.

Secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Les dispositions de l'avenant n°5 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 sont obligatoires pour les employeurs et leurs salariés du champ d'application de la CCN de l'accord national professionnel n°2005-03 du 18 février 2005. Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le […]

Par Nathalie Blanpain - Le 10 avril 2017.

Tourisme social et familial : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans la branche du tourisme social et familial (n° 1316), les dispositions de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de la branche. Réserves : Le dernier alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'agrément des Opca. […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.

Mareyeurs-expéditeurs : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans la branche des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), les dispositions de l'accord du 21 septembre 2016 modifié par l'avenant du 17 mars 1997, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de la branche. Réserve : La 1ère phrase du 13e alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions relatives […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.

Personnel des prestataires de service du secteur tertiaire : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de la branche. Réserves : Le 2e alinéa de l'article 2.1 […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.

Enseignement privé indépendant (ex- Enseignement privé hors contrat) : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle

Dans la branche de l'enseignement indépendant, l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche. Réserves : Les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015, qui ne présente pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.

Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers : extension d'un accord relatif à la diversité et à l'égalité des chances

Dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583), l'accord du 31 octobre 2014 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche. Réserves : Il est étendu sous réserve de l'application des dispositions qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à la […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.

Industrie pharmaceutique : extension d'un accord relatif au contrat de génération

Dans la branche de l'industrie pharmaceutique, l'accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération est obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche. Réserve : L'alinéa 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision d'un accord, issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.