L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu’il estime avoir subi. Tel est le sens de la décision rendue par les juges de la Cour de cassation le 3 mai 2018.

Une nouvelle certification/ label qualité a été référencée le 5 juin 2018 par le Cnefop : Nom du label ou de certification Autorité responsable Évolutions du référentiel demandées dans l'année CERTIPROFORM AB AB CERTIFICATION Inscription pour 3 ans sans condition Pour en savoir plus sur ces labels et certifications : site du cnefop Pour en […]

Camille Galap, Directeur général de Guadeloupe Formation et Ary Chalus, Président de la Région Guadeloupe ont présenté le nouveau programme de formation de la structure. 3000 formations sont proposées et répondent...

Le GIP Alfa Centre-Val de Loire s'est engagé avec 13 autres CARIF-OREF à réaliser une cartographie géo-localisée de l'offre de formation linguistique de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). L'objectif de ce travail commandité au réseau des CARIF-OREF (RCO) par la Direction de l'Accueil, de l'Accompagnement des Etrangers et de la Nationalité (DAAEN) […]

Quels sont les derniers arbitrages apportés à la question du régime du temps de formation par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) qui a été présenté et adopté en Conseil...

Le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 11) toilette les dispositions du Titre V titre V du Livre III du code du travail, relatif aux organismes de formation, notamment pour prendre en compte les évolutions relatives aux CFA mais aussi aux actions de formation.

Actions entrant dans le champ de la formation professionnelle : les actions concourant au développement des compétences L'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) ne distingue plus, aux côtés des actions de formation au sens strict, que 3 autres catégories de prestations de formation : les bilans […]

Dans une décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour d'appel de Montpellier apportent des éclairages intéressants sur l'obligation d'adaptation. Les faits étaient les suivants : une salariée embauchée en...

L'article L6321-1 du Code du travail prévoit deux obligations à la charge de l'employeur : assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'article 6 du projet de loi pour […]

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.