Fiche 33-10 : Dépôt du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l'apprenti est un mineur employé par un ascendant (voir PARAGRAPHE 33-10-7) , est transmis à l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.Art. L6224-1 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 Lors de la transmission dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, le contrat est accompagné de la convention de formation par apprentissage et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction de durée visée.Art. D6224-1 du Code du travailDécret n° 2019-1489 du 27.12.19…