La réglementation Covid-19 en matière de formation professionnelle et d’apprentissage

Recensement et classement par thème des textes pris par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid 19. Cet article sera actualisé pour y intégrer les nouvelles dispositions.

Par - Le 19 octobre 2020.

Au sommaire

Nouvelle mise à jour !

L’état d’urgence sanitaire

  • L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte.
  • A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires de la Guyane et de Mayotte, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
  1. Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
  2. Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
    La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
  3. Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

  • L’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

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L’encadrement de l’activité des organismes de formation et des CFA

Réouverture à partir du 11 mai à l’accueil au public

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

(Abrogé) Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ▷ Ce texte fixe la liste des établissements assurant la formation professionnelle des agents publics qui peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance (article 35, décret 2020-663)

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Abrogé par le décret n° 2020-663)

Mesures de protection sanitaire et conseils pour la reprise de l’accueil en formation

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Protocole national du 1er septembre 2020, actualisé le 17 septembre 2020 : cliquer ici

Guide des pratiques sanitaires du secteur de la formation professionnelle pour la reprise d’activité dans le contexte de pandémie du COVID-19

Reprise de l’accueil en formation : recommandations et conseils à destination des acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et la formation professionnelle continue

Guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle

Guide sur la reprise d’activité Synofdes – Cnea

Formation à distance

Cadre juridique (rappel de la réglementation hors Covid-19)

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Guide des formations multimodales – FFFOD – 2019

Modèle de certification de réalisation mis en place par le ministère du Travail pour harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (Opco) avec les entreprises, les organismes de formation et centre de formation d’apprentis (CFA) – le 17 avril 2020

Nouvelle version du modèle de certificat de réalisation mis en place par le ministère du Travail applicable au 1er juin 2020 par les Transitions Pro – 26 mai 2020

Outils proposés

Outils et contenus pédagogiques mis à disposition – ministère du Travail

Coronavirus : Formation à distance pendant la suspension de l’accueil dans les CFA et organismes de formation – MAJ le 16 avril 2020

Les acteurs européens de la formation mobilisés pendant l’épidémie de Covid 19 – le 20 avril 2020

Reports d’obligations

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Date initiale Date de report référence juridique
BPF 31 mai 2020 au plus tard

 avant le

15/07/2020

Actualité du min. Travail
Certification Qualiopi avant le 1er janvier 2021

avant le

01/01/2022

Ord. n° 2020-387 du 1er avril

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Certifications professionnelles

Arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’Emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19

Questions/réponses Impact sur les sessions d’examen du titre professionnel – ministère du travail – 24 mars 2020

Organisation pour le passage des diplômes en apprentissage – ministère du Travail et ministère de l’Éducation nationale – 16 avril 2020

Adaptations de l’organisation de la session d’examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 – MAJ 6 mai 2020

 

Poursuite des travaux de la Commission et de la Direction des certifications professionnelles de France compétences

Enquête nationale à destination des organismes de formation et des CFA

Cette enquête doit permettre à la fois d’identifier les éventuelles mesures qui permettront aux organismes de formation et aux CFA de traverser cette crise en proposant aux apprenants les meilleures solutions possibles, et les leviers à activer pour préparer l’après-crise. Accès à l’actualité du ministère du Travail du 3 avril 2020

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

Covid et formation à distance : résultats de l’enquête nationale administrée par le Réseau des Carif-Oref

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Le soutien à la formation pendant l’activité partielle : le FNE formation

Activité partielle

Textes légaux et réglementaires

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 11

Le Gouvernement peut par ordonnance adapter le Code du travail afin de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

  • Le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu’aux mannequins.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Cette ordonnance comporte deux articles sur l’activité partielle.

L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

 Questions/Réponses

Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés
Le Gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus – COVID-19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.

Questions/Réponses « Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle »
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Ce document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Accès au document

Questions-réponses du ministère du Travail sur l’apprentissage mis à jour le 25 mai 2020

Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle (communiqué de presse du 13 mai)

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle à Mayotte

Autres

FNE formation

Évolutions du dispositif pour faire face à la crise du Covid-19

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

Questions-réponses FNE formation, ministère du Travail, 21 avril 2020 – MAJ du 16 juin 2020

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L’adaptation des dispositifs de formation

Contrat d’apprentissage

Questions-Réponses Apprentissage  – ministère du Travail – MAJ du 25 mai 2020
Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

Organisation pour le passage des diplômes en apprentissage – ministère du Travail et ministère de l’Éducation nationale16 avril 2020

Adaptations de l’organisation de la session d’examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 – MAJ 6 mai 2020

Apprentis handicapés du secteur public : maintien de la prise en charge par le FIPHP

Apprentis handicapés du secteur privé : possibilité de poursuivre leur formation à distance en assouplissant les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation).

Plan de relance de l’apprentissage : ce qu’il faut retenir

Contrat de professionnalisation

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

Emploi des jeunes | Présentation du plan « 1 jeune, 1 solution »

 CPF Transition professionnelle

Questions-réponses sur le projet de transition professionnelle – ministère du Travail – Maj le 15 mai 2020

Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

CPF

Questions-Réponses Mon Compte Formation – ministère du Travail

Appli CPF : FAQ spéciale Covid-19 par la Caisse des Dépôts

Covid-19 : Comment adapter votre offre et gérer vos dossiers dans EDOF ?

Zoom sur les étapes de Déclaration de sortie et Validation du Service Fait – EDOF

Nouvelle version des CGU sur of.moncompteformation.gouv.fr

Les CGU- V2 sur of.moncompteformation.gouv.fr

Entretien professionnel

Questions-Réponses sur l’entretien professionnel – ministère du Travail – 20 mai 2020

Demandeurs d’emploi en formation

Formation prévue pendant le confinement

Pôle emploi face à la crise sanitaire COVID-19 – Réponses aux questions des demandeurs d’emploi et des entreprises – MAJ du 6 mai 2020

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Délibération Pôle emploi n° 2020-47 du 7 juillet 2020 sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant l’épidémie de COVID-19

Délibération Pôle emploi n° 2020-46 du 7 juillet 2020 sur la durée maximale des formations préalables au recrutement (POE et AFPR) suspendues ou maintenues en partie durant le confinement dû à la crise COVID-19

Délibération Pôle emploi n° 2020-33 du 5 mai 2020 sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Délibération Pôle emploi n° 2020-28 du 31 mars 2020

Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l’application du dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas d’accomplissement d’une action de formation par l’allocataire

Modalités spécifiques applicables aux organismes délivrant des formations aux demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi

Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

Passeport mobilité formation

Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article D1803-6 du Code des transports

Indemnisation du chômage

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421-2 du Code du travail

Questions-Réponses Indemnisation du chômage – ministère du Travail – 15 avril 2020

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

  • Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement au 31 mai 2020.

Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020

  • Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19

VAE

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Conseil en évolution professionnelle

Conseil en évolution professionnelle : service continu à distance – France compétences – 10 avril 2020
Les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences se sont organisés pour délivrer, à distance, conseil et accompagnement à ceux qui le souhaitent.

Agents publics

Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Guide du management à distance en situation exceptionnelle

FAQ portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – 2 avril 2020

Dispositifs mis en place par le FIPHFP

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Les initiatives des financeurs

Régions, Formation et Covid 19 – dossier Centre Inffo – 14 avril 2020

Etat/Régions : Fonds de solidarité

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 11
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  ▷ Voir le rapport

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Etat : dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Etat/Régions : Plan d’investissement dans les compétences

Mobilisation des crédits du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour renforcer les équipes soignantes – ministère du Travail – publié le 8  avril 2020

Le ministère du Travail et la Région Île-de-France mobilisés aux côtés des étudiants infirmiers et aides-soignants franciliens – publié le 17 avril 2020

Etat/partenaires sociaux

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Etat / Anact

Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Opco

Voir sur le site de chaque Opco : url des sites

Agefiph

Covid-19 : L’Agefiph prend des mesures pour soutenir l’emploi des personnes handicapées6 avril 2020

L’Agefiph lance une enquête nationale auprès des organismes de formation

Suite à la période de lutte contre la propagation du Covid-19, la formation à distance à fortement contribué à la continuité de l’activité de formation à destination des personnes en situation de handicap. L’Agefiph lance une enquête pour recueillir toutes les bonnes pratiques nécessaires.

FIPHFP

Équipement informatique des apprentis pendant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus COVID 19

COVID 19 – Synthèse des dispositifs mis en place par le FIPHFP

France compétences

Continuité de ses services et de ses missions : actualité du 10 avril 2020

France compétences assure le maintien :

  • de l’exercice complémentaire de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage,
  • du volume de dossiers de certifications professionnelles instruites et du service du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés.

Sur la question du financement, France compétences travaille de près avec les opérateurs de compétences (Opco). Le financement des formations des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés continuera à être assuré, car les montants des acomptes perçus au 1er avril auprès des Opco seront reversés aux différents acteurs à partir de fin avril (Caisse des dépôts, Transitions Pro, Plan d’investissement dans les compétences…).

Date initiale Report Référence juridique
Certifications enregistrées dans l’ex-inventaire et actuel Répertoire spécifique (1) 1er janvier 2021 1er janvier 2022 Ord. n° 2020-387 du 1er avril

Fonds social européen

Le Questions-Réponses du 31 mars dernier, élaboré par le ministère du Travail (la DGEFP) et réalisé à l’attention des services gestionnaires, a été mis à jours le 29 mai 2020.

  • Questions-Réponses FSE – Impact des mesures d’endiguement de la pandémie sur la mise en oeuvre des programmes opérationnels nationaux et des opérations cofinancées par le FSE – 31 mars 2020

Ce Questions-Réponses a été réalisé à l’attention des gestionnaires et des autorités de gestion déléguées du FSE national. Il vise à assurer la continuité de la gestion administrative des projets face aux contraintes liées au confinement, dans un souci d’allègement de la charge administrative des porteurs de projet et de soutien apporté à leur trésorerie. Ce document doit être mis en lien avec les directives des Direccte et le cas échéant, des Dieccte. Les organismes intermédiaires sont invités à prendre contact avec leurs gestionnaires au sein de l’autorité de gestion déléguée.

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