La réglementation Covid-19 en matière de formation professionnelle et d’apprentissage

Recensement et classement par thème des textes pris par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid 19. Cet article sera actualisé pour y intégrer les nouvelles dispositions.

Par - Le 13 avril 2021.

Au sommaire

Nouvelle mise à jour  le 13 avril 2021 !

  • Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Fonds de solidarité : le formulaire de février est en ligne
    Vous pouvez faire votre demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février jusqu’au 30 avril 2021 sur impots.gouv.fr

L’état d’urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (art. 2 de la loi).

☛ Voir notre article « Coronavirus : les textes juridiques »

A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 1er avril 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 :

  1. Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
  2. Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
    La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
  3. Sans préjudice des articles L211-2 et L211-4 du Code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

[Haut de page]

L’encadrement de l’activité des organismes de formation et des CFA

Troisième confinement (mars/avril 2021)

Accueil des stagiaires et renforcement des restrictions sanitaires

Second confinement

Mesures de protection sanitaire et conseils pour la reprise de l'accueil en formation

Troisième confinement (mars/avril 2021)

Protocole actualisé au 8 avril 2021

Voir notre actualité juridique : Renforcement du protocole sanitaire

Second confinement
Premier confinement

☛ Voir notre actualité juridique : mode d’emploi des différents guides

Formation à distance

Cadre juridique (rappel de la réglementation hors Covid-19)

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.

Guide des formations multimodales – FFFOD – 2019

Modèle de certification de réalisation mis en place par le ministère du Travail pour harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (Opco) avec les entreprises, les organismes de formation et centre de formation d’apprentis (CFA) – le 17 avril 2020

Nouvelle version du modèle de certificat de réalisation mis en place par le ministère du Travail applicable au 1er juin 2020 par les Transitions Pro – 26 mai 2020

Outils proposés

Outils et contenus pédagogiques mis à disposition – ministère du Travail

Coronavirus : Formation à distance pendant la suspension de l’accueil dans les CFA et organismes de formation – MAJ le 16 avril 2020

Les acteurs européens de la formation mobilisés pendant l’épidémie de Covid 19 – le 20 avril 2020

Report d'obligations

Troisième confinement (mars/avril 2021)

BPF 2021 : report au 31 mai 2021

Second confinement

Décret n° 2020-1434 du 24.11.20 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle

  • Report du second versement de la contribution unique des entreprises => fixé au 25 novembre 2020 au plus tard pour ceux qui n’ont pas encore acquitté le second acompte. L’acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. La sanction en cas de non-versement ou de versement insuffisant (contribution majorée de l’insuffisance constatée) s’appliquera au regard de la date de 25 novembre 2020. Voir notre actualité juridique
Premier confinement

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Date initiale Date de report référence juridique
BPF 31 mai 2020 au plus tard

 avant le

15/07/2020

Actualité du min. Travail
Certification Qualiopi avant le 1er janvier 2021

avant le

01/01/2022

Ord. n° 2020-387 du 1er avril

Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle.

Certifications professionnelles

Troisième confinement (mars/avril 2021)

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l’expérience en raison de l’épidémie de covid-19

Adaptation des examens et concours

Second confinement

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19

Premier confinement

Arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’Emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Questions/réponses Impact sur les sessions d’examen du titre professionnel – ministère du travail – 24 mars 2020.

Organisation pour le passage des diplômes en apprentissage – ministère du Travail et ministère de l’Éducation nationale – 16 avril 2020

Adaptations de l’organisation de la session d’examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 – MAJ 6 mai 2020

Poursuite des travaux de la Commission et de la Direction des certifications professionnelles de France compétences

Enquête nationale à destination des organismes de formation et des CFA

Cette enquête doit permettre à la fois d’identifier les éventuelles mesures qui permettront aux organismes de formation et aux CFA de traverser cette crise en proposant aux apprenants les meilleures solutions possibles, et les leviers à activer pour préparer l’après-crise. Accès à l’actualité du ministère du Travail du 3 avril 2020

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION ».

Covid et formation à distance : résultats de l’enquête nationale administrée par le réseau des Carif-Oref

[Haut de page]

Le soutien à la formation pendant l’activité partielle : le FNE-formation

Activité partielle

Textes légaux et réglementaires

Troisième confinement (mars/avril 2021)

Voir notre article : Les mesures emploi-formation du plan de relance

Second confinement

Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, article 5

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte.

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Premier confinement

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, art. 11

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

 Questions/Réponses

Premier confinement

Questions-Réponses pour les entreprises et les salariés
Le gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus – Covid-19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.

Questions-Réponses « Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle »
Ce document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Accès au document

Questions-Réponses du ministère du Travail sur l’apprentissage mis à jour le 25 mai 2020

Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle (communiqué de presse du 13 mai).

Autres

FNE-formation

Évolutions du dispositif pour faire face à la crise du Covid-19

Troisième confinement (mars/avril 2021)

Voir notre article : Les mesures emploi-formation du plan de relance

Second confinement
Premier confinement

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-formation dans le cadre de la crise du Covid-19

Questions-Réponses FNE-formation, ministère du Travail, 21 avril 2020 – MAJ du 16 juin 2020

[Haut de page]

L’adaptation des dispositifs de formation

Contrat d'apprentissage

Second confinement
Premier confinement

Questions-Réponses Apprentissage  – ministère du Travail – MAJ du 25 mai 2020
Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

Organisation pour le passage des diplômes en apprentissage – ministère du Travail et ministère de l’Éducation nationale16 avril 2020

Adaptations de l’organisation de la session d’examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 – MAJ 6 mai 2020

Apprentis handicapés du secteur public : maintien de la prise en charge par le FIPHP

Apprentis handicapés du secteur privé : possibilité de poursuivre leur formation à distance en assouplissant les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation).

Contrat de professionnalisation

Second confinement
Premier confinement

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

CPF Transition professionnelle

Premier confinement

Questions-Réponses sur le projet de transition professionnelle – ministère du Travail – Maj le 15 mai 2020

Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

Demandeurs d'emploi en formation

Second confinement
Premier confinement

Formation prévue pendant le confinement

Pôle emploi face à la crise sanitaire Covid-19 – Réponses aux questions des demandeurs d’emploi et des entreprises – MAJ du 6 mai 2020

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Délibération Pôle emploi n° 2020-47 du 7 juillet 2020 sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant l’épidémie de Covid-19

Délibération Pôle emploi n° 2020-46 du 7 juillet 2020 sur la durée maximale des formations préalables au recrutement (POE et AFPR) suspendues ou maintenues en partie durant le confinement dû à la crise Covid-19

Délibération Pôle emploi n° 2020-33 du 5 mai 2020 sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Délibération Pôle emploi n° 2020-28 du 31 mars 2020

Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l’application du dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas d’accomplissement d’une action de formation par l’allocataire

Modalités spécifiques applicables aux organismes délivrant des formations aux demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi

Questions-Réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi – ministère du Travail – MAJ du 19 mars 2020

Passeport mobilité formation

Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article D1803-6 du Code des transports

Indemnisation du chômage

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421-2 du Code du travail

Questions-Réponses Indemnisation du chômage – ministère du Travail – 15 avril 2020.

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

  • Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement au 31 mai 2020.

Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020

  • Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19

Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du travail

VAE

Ord. n° 2020-1501 du 2.12.20 modifiant l’ord. n° 2020-387 du 1.4.20 (JO du 3.12.20)

  • Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, les dépenses afférentes à la VAE peuvent être prises en charge forfaitairement, dans la limite de 3000 euros, par les opérateurs de compétences et les Transitions Pro. Les dépenses visées incluent les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys. Les opérateurs de compétences sont autorisés à recourir aux fonds issus des contributions versées volontairement par les entreprises ou en vertu d’un accord de branche et aux fonds issus de l’alternance.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Conseil en évolution professionnelle

Conseil en évolution professionnelle : service continu à distance – France compétences – 10 avril 2020
Les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences se sont organisés pour délivrer, à distance, conseil et accompagnement à ceux qui le souhaitent.

Agents publics

Premier confinement

Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Guide du management à distance en situation exceptionnelle

FAQ portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – 2 avril 2020

Dispositifs mis en place par le FIPHFP

[Haut de page]

Les initiatives des financeurs

Second confinement

Actualisation du vade-mecum des aides de l’Etat – édition 2020

Premier confinement

Régions

Régions, Formation et Covid 19 – Dossier Centre Inffo – 14 avril 2020

Fonds de solidarité

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 11
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  ▷ Voir le rapport

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte)

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Plan d'investissement dans les compétences (PIC)

Mobilisation des crédits du plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour renforcer les équipes soignantes – ministère du Travail – publié le 8  avril 2020

Le ministère du Travail et la Région Île-de-France mobilisés aux côtés des étudiants infirmiers et aides-soignants franciliens – publié le 17 avril 2020

Négociation collective

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19

Anact

Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Oprérateurs de compétences (Opco)

Voir sur le site de chaque Opco : url des sites

Agefiph

Second confinement
Premier confinement

Covid-19 : L’Agefiph prend des mesures pour soutenir l’emploi des personnes handicapées6 avril 2020

L’Agefiph lance une enquête nationale auprès des organismes de formation

Suite à la période de lutte contre la propagation du Covid-19, la formation à distance à fortement contribué à la continuité de l’activité de formation à destination des personnes en situation de handicap. L’Agefiph lance une enquête pour recueillir toutes les bonnes pratiques nécessaires.

FIPHFP

Second confinement
Premier confinement

Équipement informatique des apprentis pendant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19

COVID 19 – Synthèse des dispositifs mis en place par le FIPHFP

France compétences

Continuité de ses services et de ses missions : actualité du 10 avril 2020

France compétences assure le maintien :

  • de l’exercice complémentaire de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ;
  • du volume de dossiers de certifications professionnelles instruites et du service du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés.

Sur la question du financement, France compétences travaille de près avec les opérateurs de compétences (Opco). Le financement des formations des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés continuera à être assuré, car les montants des acomptes perçus au 1er avril auprès des Opco seront reversés aux différents acteurs à partir de fin avril (Caisse des dépôts, Transitions Pro, plan d’investissement dans les compétences…).

Date initiale Report Référence juridique
Certifications enregistrées dans l’ex-inventaire et actuel Répertoire spécifique (1) 1er janvier 2021 1er janvier 2022 Ord. n° 2020-387 du 1er avril

 

Fonds social européen

Le Questions-Réponses du 31 mars dernier, élaboré par le ministère du Travail (la DGEFP) et réalisé à l’attention des services gestionnaires, a été mis à jour le 29 mai 2020.

  • Questions-Réponses FSE – Impact des mesures d’endiguement de la pandémie sur la mise en oeuvre des programmes opérationnels nationaux et des opérations cofinancées par le FSE – 31 mars 2020

Ce Questions-Réponses a été réalisé à l’attention des gestionnaires et des autorités de gestion déléguées du FSE national. Il vise à assurer la continuité de la gestion administrative des projets face aux contraintes liées au confinement, dans un souci d’allègement de la charge administrative des porteurs de projet et de soutien apporté à leur trésorerie. Ce document doit être mis en lien avec les directives des Direccte et le cas échéant, des Dieccte. Les organismes intermédiaires sont invités à prendre contact avec leurs gestionnaires au sein de l’autorité de gestion déléguée.

[Haut de page]

Cet article est-il utile ?

Centre Inffo vous conseille également

I-Cert