Tous les textes d’application de la loi Avenir professionnel

Rédigé par . Publié le 07 janvier 2019. Mis à jour le 12 mars 2019.

La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Dès le 1er janvier 2019, des changements vont être opérés. Pour ce faire, une trentaine de décrets et arrêtés devraient être publiés d’ici la fin de l’année.

Ces textes attendus concernent :

  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
  • les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,…
  • l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…
    Au fur et à mesure de la publication des textes d’application de la loi Avenir professionnel au Journal officiel, cet article sera complété.

Compte personnel de formation (CPF)

Abondements

Décrets : 

  • Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
  • Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)

Analyses juridiques :

Conversion des heures en euros

Alimentation

Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)

Gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Mobilisation par le salarié

Formations éligibles

Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés


Compte d’engagement citoyen

Déclaration des droits au titre d’une activité associative

Conversion des droits acquis et monétisation


Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Composition du dossier de demande de prise en charge financière

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18)


Conseil en évolution professionnelle


Apprentissage

Primes à l’apprentissage

Maître d’apprentissage

Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 20.1.19)

Voir notre actualité juridique : Compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial : publication du décret

Contrôle pédagogique des formations

Contrat d’apprentissage

Expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Rémunération des apprentis

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Détermination du niveau de prise en charge

Aide au permis de conduire


Contrat de professionnalisation, expérimentations


Jeunes

Durée du travail


Reconversion ou promotion par alternance (ProA)


Insertion par l’activité économique


Emploi

Demandeur d’emploi

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

Assurance chômage


Handicap

CDD « Tremplin »

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (JO du 15.11.18)
Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » (JO du 15.11.18)

Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” (JO du 30.12.18)

Entreprises adaptées

Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (JO du 23.12.18)

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (JO du 30.12.18)


Certifications professionnelles

Cadre national des certifications

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)

Commissions professionnelles consultatives

Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences

Conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

Analyses juridiques : 


Action de formation

Formation hors temps de travail

Actions de formation et bilans de compétences

Actions de formation et conventions de formation


Contribution à la formation des entreprises

Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement du 1% CPF CDD

Contribution des particuliers employeurs

Contributions versées par certaines catégories d’employeurs (particuliers employeurs – BTP)


France compétences

Commission de la certification professionnelle

Organisation et fonctionnement de France compétences

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)

Analyses juridiques : 

Nomination des personnes qualifiées

Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences


Opérateur de compétences

Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle (JO du 23.12.18)

Analyses juridiques : 

Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail (JO du 29. 12.18)

Pièces nécessaires au contrôle de service fait

Modalités de prise en charge des dépenses

  • Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail (JO du 30.12.18)
  • Analyse juridique : Opérateur de compétences : modalités de prise en charge des dépenses (plan de développement des compétences, ProA, contrat de professionnalisation, tutorat)

Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle


Région


Mayotte

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